Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) SNSA immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 823 290 549, dont le siège social est situé 59 rue des petits champs – 75001 Paris.
Numéro de téléphone : 01 42 44 44 88
Adresse email de contact : contact@snsa.asso.fr
La Société Développement d’Applications sur Réseaux à Valeur Ajoutée (DARVA), Société Anonyme au capital social de 2 800 791 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro B 345 133 128 – 245, rue du Stade BP 98732 Chauray – 79027 Niort Cedex.
Numéro de téléphone : 00 33 5 49 77 14 14
Adresse email de contact darva@darva.com
Version 1.0 – MAJ 29/07/2022
Les présentes conditions générales d’utilisation complètent les conditions générales définies par App Store d’Apple et par Google Play de Google, disponibles sur ces sites, qui s’appliquent intégralement au Prestataire.
Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Editeur fournira au Prestataire le Service NOMAD par l’intermédiaire de l’Application. Les Conditions définissent ainsi les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Toute utilisation du Service NOMAD est subordonnée au respect par le Prestataire des Conditions d’Utilisation dont il reconnaît avoir eu connaissance et en avoir positivement accepté les termes avant sa première connexion et inscription au Service.
Les Conditions demeurent en vigueur tant qu’elles sont disponibles sur l’Application. L’Editeur se réserve le droit de modifier totalement ou partiellement les Conditions, notamment afin de les actualiser, suite à une mise à jour ou nouvelle fonctionnalité de l’Application.
Dans ce cas l’Editeur informe le Prestataire par le biais d’une release note qui lui est transmise par courriel.
Le service NOMAD est réservé exclusivement aux échanges professionnels entre Assisteurs et Prestataires, membres de leur réseau d’assistance, dans le cadre de missionnements pour les dépannages automobiles.
Les fonctionnalités du Service NOMAD sont accessibles au Prestataire après qu’il se soit dûment inscrit et identifié au sein de l’Application.
L’Application a pour vocation de simplifier les tâches administratives du Prestataire qui peut réaliser ses actes de gestion directement sur l’Application dans les cas suivants :
L’Application permet également via un système d’alerte d’informer les Prestataires de :
Afin de pouvoir utiliser l’Application, celle-ci doit être exécutée en mode « connecté ». Par conséquent, le Service NOMAD ne peut être accessible que dans une zone couverte par le WiFi, ou tout réseau mobile.
Le Prestataire a néanmoins la possibilité d’utiliser l’Application en mode « non connecté » pour avoir accès aux informations qu’il aura préalablement saisi et récupéré en étant connecté mais aussi pour saisir en temps réel son compte rendu d’intervention qui sera synchronisé avec le serveur une fois reconnecté.
Chaque Assisteur missionne un Prestataire selon ses propres règles d’attribution qu’il aura préalablement déterminées dans son propre système d’information. Seuls les Prestataires membres du réseau de l’Assisteur peuvent recevoir une mission.
Le Prestataire a la possibilité de paramétrer sur son compte les modes de réception des missions qui lui sont envoyées par les Assisteurs.
Le Prestataire a la possibilité d’être alerté de nouvelles missions par :
Ce SMS peut être envoyé sur le numéro de téléphone mobile que le Prestataire renseigne sur son compte en fonction des créneaux choisis pour recevoir ce SMS. Le Prestataire connecté à l’Application par un navigateur voit aussi s’afficher au moment de l’envoi d’une nouvelle mission un « pop-up » « nouvelle mission ». Un clic sur ce « pop-up » lui permet d’accéder directement au détail de la mission. Lorsque le Prestataire est sur son Extranet, une fenêtre s’affiche pour indiquer l’arrivée de cette nouvelle mission. En cliquant sur la fenêtre, la liste des nouvelles missions s’affiche.
Un appel téléphonique est déclenché par la Plateforme en fonction du paramétrage réalisé par le Prestataire au niveau de la gestion de ses disponibilités.
La mission reçue par la Plateforme est mise à disposition du Prestataire sur l’Application. Le Prestataire a ainsi la possibilité d’accéder à sa mission par le mode de communication souhaité.
Le Service permet au Prestataire d’afficher uniquement les missions qui lui sont affectées. Dans ce cadre, l’alerte SMS d’affectation est envoyée au numéro de mobile du compte assigné.
En fonction du type de mission, le Prestataire a plusieurs possibilités d’accepter la mission :
L’acceptation de la mission entraine une confirmation automatique ; néanmoins, il se peut qu’en fonction des règles de gestion fixées par l’Assisteur, une confirmation ou annulation de la mission par ce dernier soit nécessaire.
Le Prestataire a la possibilité de refuser la mission qui lui est envoyée en précisant un motif. Le refus ne sera pas confirmé par l’Assisteur.
Dans le cas où le Prestataire n’a pas validé la mission dans le délai imparti par l’Assisteur, le Prestataire ne peut plus accepter la mission, sauf si l’Assisteur remet le statut de la mission « à confirmer ».
Le Service permet au Prestataire d’alimenter le rapport au fur et à mesure de l’intervention. Le Prestataire doit, sous sa seule responsabilité, vérifier l’exactitude, la cohérence et la complétude de toutes les informations mentionnées.
Les informations initiales de la mission renseignées par l’Assisteur et modifiées par le Prestataire sont considérées comme des éléments du rapport d’intervention.
Le garage de destination initial est celui de la mission.
L’accès à l’Extranet est subordonné à l’utilisation d’identifiants (user + mot de passe) qui doivent rester strictement confidentiels, et respecter les critères de sécurité fixés par l’Editeur. Le Prestataire s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
L’accès à l’Application est subordonné à :
Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive du Prestataire. Ce dernier prend également à sa charge les frais de communication électronique induits pour accéder et consulter l’Application.
L’utilisation du Service NOMAD est subordonnée à l’installation de l’Application sur un Terminal fonctionnant à minima sous l’une des trois dernières versions des systèmes d’exploitation Android ou iOS
L’Application n’est pas optimisée en cas d’utilisation sur tablette.
Le Prestataire est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques, informatiques, logiciels téléphoniques et, en particulier, des Terminaux, nécessaires pour accéder au Service. En aucun cas l’Editeur ne sera tenu responsable si le Service NOMAD s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Prestataire.
Le Prestataire devra, à première demande de l’Editeur, mettre fin à toute perturbation du réseau ou des services de l’Editeur ou de tout tiers qui serait due à des conditions d’utilisation d’équipements non-conformes.
L’Application est téléchargeable gratuitement uniquement sur les stores Français, sur Apple Store ou Google Play. Toutefois, le téléchargement de l’application requiert que le Prestataire se connecte à un réseau. Le Prestataire supporte seul les coûts du téléchargement qui pourraient lui être facturé.
Le Prestataire doit exécuter l’Application en mode connecté mais a la possibilité d’accéder, hors réseau, aux informations préalablement renseignées.
La réception, l’acceptation ou le refus de la mission et l’envoi du rapport doivent être effectués dans une zone couverte par un accès Internet ou mobile. Le Prestataire prend à sa charge les frais de communication électronique induits pour accéder, consulter et utiliser l’Application. Le coût de l’utilisation de l’Application à partir de l’étranger dépend de l’abonnement téléphonique souscrit par le Prestataire auprès de son opérateur
L’Editeur ne saurait être tenu responsable des détériorations et/ou interruptions du Service NOMAD résultant des opérations effectuées par le Prestataire dans le cadre de sa connexion au Service, ou en cas d’interruption résultant de toute cause extérieure à l’Editeur, telle que notamment l’interruption résultant d’une absence de courant ou d’alimentation électrique, d’une interruption de sa connexion Internet pour quelque cause que ce soit.
Le Prestataire s’engage à utiliser le Service NOMAD conformément aux règles de l’art, et en particulier, de manière expresse à ne pas utiliser le Service NOMAD ou toute donnée à des fins ou de manière frauduleuse, illégale et, en général, contraire à une disposition réprimée civilement ou pénalement.
Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser un Terminal « débridé » ou usuellement « jailbreaké » ou « rooté ».
Le Prestataire s’engage à respecter les termes et conditions de licence de tout logiciel utilisé dans le cadre du Service NOMAD et, en particulier, ceux installés sur les Terminaux pour assurer certaines fonctionnalités de l’Application.
Le Prestataire s’engage, en outre, dans le cadre du Service NOMAD à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
De nouvelles fonctionnalités peuvent être proposées pour améliorer l’Application dans l’intérêt du Prestataire ou d’un Assisteur ou de l’Editeur. Toute modification de l’application mobile sera proposée sur l’App store ou sur Google Play, le Prestataire aura alors la possibilité de télécharger ou non cette mise à jour. Si la nouvelle version n’est pas téléchargée, le Prestataire ne pourra pas bénéficier des nouvelles fonctionnalités.
La responsabilité de l’Editeur est limitée à la seule fourniture du Service NOMAD, au titre d’une obligation de moyens, selon les termes des Conditions d’Utilisation.
D’autre part, l’Editeur ne fournit aucune garantie sur l’aptitude de l’Application à répondre aux attentes du Prestataire et sur l'exactitude des résultats fournis par le Service NOMAD. L’Editeur n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement tel que la modification, suspension, interruption de l’Application ou du Service NOMAD ou encore l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle, n’apparaîtra au cours de l’utilisation de l’Application. L’Editeur n’est pas responsable de la pérennité, conformité, compatibilité ou performance de l’Application.
L’Editeur n’est pas responsable pour tout retard dans l’exécution ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des Conditions d’Utilisation qui relèvent de la force majeure.
L’Editeur ne peut être tenu responsable à quelque titre que ce soit, d'une mauvaise utilisation de l’Application, ou de tout dommage résultant de toute erreur, omission, inexactitude, incohérence, imprécision du contenu des informations transmises par le Prestataire.
Le Service NOMAD est utilisé par chaque Prestataire sous sa responsabilité exclusive. Le Prestataire est responsable de tous les dommages causés par lui-même à l’Editeur.
Le Prestataire garantit l’Editeur contre toute demande, réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation faite par le Prestataire de l’Application, ou à la suite des mesures prises par l’Editeur pour mettre un terme à la violation des droits des tiers. Le Prestataire indemnisera l’Editeur contre tout dommage causé à l’Editeur, à autrui ou à lui-même du fait du non-respect des Conditions d’Utilisation et contre toute condamnation dont l’Editeur ferait l’objet à la suite de ce non-respect.
La relation contractuelle née entre le Prestataire et l’Editeur dont les termes sont définis dans les Conditions d’Utilisation est conclue pour une durée indéterminée. Elle est résiliable à tout moment et sans préavis.
L’Application (tant dans sa structure que dans son contenu comprenant l’ensemble des informations accessibles, notamment sous forme de textes, photos, images, signes distinctifs, sons, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) est protégée par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que l’Editeur détient exclusivement ou dont il est autorisé à faire usage et dont la reproduction ou imitation, partielle ou totale est strictement interdite.
Le Prestataire devra respecter les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle et ne pas y porter atteinte. Le Prestataire ne dispose que d’un droit non exclusif, non cessible et personnel d’utiliser l’Application.
Le Prestataire ne peut en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), extraire, reproduire, représenter, modifier, transmettre, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments de l’Application sans l’autorisation préalable écrite de l’Editeur.
Est subordonnée à l’accord préalable de l’Editeur :
L’Application traite les données à caractère personnel des Prestataires utilisateurs conformément aux conditions détaillées au sein de la politique de protection des données personnelles ci-dessous.
Le paramétrage du délai de déconnexion de la session, fixé à sept (7) jours d’inactivité de l’application mobile à la demande du Prestataire, se fait à ses risques et périls. La responsabilité en cas notamment, de fraude, de perte de confidentialité, de fuite d’informations et plus généralement d’incident de sécurité lié à un délai de déconnexion de la session d’une longueur inhabituelle sera portée par le Prestataire.
Plus généralement, l’utilisation de l’Application se fait aux risques et périls du Prestataire, et l’Editeur ne pourrait être tenu responsable en cas de non déconnexion du Prestataire de l’Application. Le Prestataire est seul responsable de l’usage fait de l’Application et doit prendre toutes précautions utiles afin que des tiers non autorisés ne puissent y accéder notamment en cas de vol, de non surveillance, de perte du Terminal sur lequel est installé l’Application ou d’accès malveillant à l’Extranet.
Conformément à l’article 1368 du code civil, le Prestataire et l’Editeur entendent fixer dans le cadre de l’Application et du Service NOMAD les règles relatives aux preuves recevables entre eux et à leur force probante en cas de litige. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre le Prestataire et l’Editeur, lesquels s’engagent à respecter le présent article.
L’Editeur et les Prestataires conviennent expressément qu’en cas de litige, sont admissibles devant les tribunaux :
Le Service sauvegarde et conserve en base active les données afférentes aux missionnements pendant une durée de six (6) mois à compter de la dernière action effectuée sur le missionnement.
Passé cette durée, aucune réclamation par le Prestataire ne sera recevable concernant les missionnements en cause.
L’Editeur et le Prestataire conviennent expressément que les documents, messages et/ou fichiers communiqués ou notifiés au Prestataire dans le cadre ou par l’intermédiaire du Service NOMAD auront la même valeur et les mêmes effets juridiques que s’ils avaient été communiqués ou notifiés sous format papier.
Le fait pour le Prestataire ou l’Editeur de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations résultant des Conditions d’Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
La nullité d’une clause quelconque des Conditions d’Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses. La relation contractuelle née des Conditions d’Utilisation se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions d’Utilisation et faute d’être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, l’Editeur et le Prestataire donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.
L’Editeur et le Prestataire reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable, à l’exclusion de l’application de tout texte de droit international.
Version 1.0 – MAJ 29/07/2022
Les Sociétés d’Assistance, membres du GIE SNSA sont les responsables de traitement conjoints de toutes les données personnelles traitées par l’Application.
Le Syndicat National des Sociétés d’Assistances (ci-après « SNSA ») accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs de ses Services. C’est la raison pour laquelle Nous avons édité la présente Politique, qui vise à décrire les informations que Nous recueillons lorsque Vous utilisez l’Application, ainsi que la/les manière(s) dont Nous les protégeons, et pouvons être amenés à les utiliser et les partager.
Nous recueillons des informations Vous concernant de deux manières, à savoir :
Les informations que Nous recueillons dépendent de la manière dont Vous interagissez avec l’Application.
Nous recueillons les informations personnelles que Vous saisissez dans l’Application lorsque Vous créez Votre compte ou accédez au Service. Ces informations sont :
Lorsqu’au cours de l’utilisation de l’Application Vous renseignez des données personnelles relatives à d’autres personnes, Vous devez vous assurer que Vous avez l’autorisation de le faire. Par là même, Vous Nous autorisez à utiliser ces informations conformément à la présente Politique.
Nous recueillons automatiquement certaines informations concernant la manière dont vous utilisez l’Application, ainsi que des données personnelles qui vous concernent, à savoir :
Afin d’améliorer le Service et de mieux comprendre comment Vous l’utilisez, Nous utilisons deux services d’analyses statistiques :
Le fonctionnement de ces services repose sur la technologie dite des cookies. Les prestataires d’analyses statistiques sont seuls responsables de l’utilisation de ces outils en vertu de leurs propres politiques de confidentialité.
Les cookies sont de petits morceaux de données que les services en ligne que Vous utilisez placent sur Votre Terminal à des fins d’enregistrement, d’information et d’identification.
Lors de l’utilisation de l'Application, Vous êtes informés qu’un cookie peut s'installer automatiquement sur Votre Terminal. Vous pouvez activer ou désactiver les cookies à tout moment.
Nous recueillons, utilisons, partageons et, de manière générale, traitons vos données personnelles en Nous appuyant sur les bases légales suivantes :
Nous Vous demandons Votre consentement pour utiliser vos informations ou les partager à des fins spécifiques. Si Nous le faisons, Vous pouvez toujours révoquer Votre consentement à tout moment via les autorisations du Terminal ou des paramètres de l'Application, sans que cela n’impacte la légalité du traitement préalablement effectué.
Par ailleurs, Nous recueillons et traitons vos informations de localisation uniquement après avoir obtenu Votre consentement explicite préalable.
Nous pouvons également Vous demander Votre consentement pour traiter vos données personnelles à des fins précises qui Vous sont spécifiées le cas échéant.
Sur la base de l’exécution des Conditions générale d’Utilisation qui nous lient, Nous utilisons et partageons vos informations dans le cadre des finalités suivantes :
Sur la base de nos intérêts légitimes, Nous utilisons et partageons vos informations aux fins décrites dans cette Politique, notamment :
Nous sommes susceptibles d’utiliser ou de partager vos informations, notamment :
Lors de l’utilisation de l’Application, des informations anonymisées sont partagées différents destinataires et sous-traitants tels que
Dans ce cadre, nous vous informons que vos données sont susceptibles d’être traitées en dehors de l’espace économique européen. Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant d’assurer le respect de vos droits.
Nous conservons certaines de vos informations lorsque cela est nécessaire pour Nous conformer à nos obligations contractuelles, c’est-à-dire :
Nous conservons également vos informations lorsque cela est nécessaire pour Nous conformer à nos obligations légales, par exemple afin de répondre à des requêtes dans le cadre de procédures judiciaires.
Enfin, Nous conservons vos informations lorsque Nous avons un intérêt légitime à le faire, par exemple, afin d’améliorer la sécurité et la stabilité du Service ou pour développer l’Application.
Les périodes précises pendant lesquelles Nous conservons vos données varient selon leur nature, la raison pour laquelle Nous en avons besoin et les exigences de conservation desdites données.
Afin de déterminer la durée de conservation de vos données, nous prenons en considération la durée de conservation maximale, ou recommandée (best practice), prévue par la règlementation, mais également le fait que les données concernées soient agrégées ou anonymisées.
Les durées de conservation appliquées sont les suivantes :
Vous avez la possibilité d'accéder à vos données, de les corriger, les mettre à jour, les limiter ou les supprimer, Vous opposer à leur traitement, retirer Votre consentement ou Nous en demander une copie dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine afin de les transmettre à une autre entreprise (dans la mesure où la règlementation applicable Vous autorise à le faire). Pour ce faire, nous vous invitons à Nous contacter selon les modalités de l’article 11 de la présente Politique.
Avant de traiter ce type de requêtes, Nous pouvons être amenés à vérifier Votre identité (en Vous connectant à Votre compte ou en Nous fournissant certaines informations pour Nous aider à vérifier que Vous en êtes bien le titulaire).
Notez que si Vous Nous demandez de supprimer des informations ou d’en suspendre le traitement alors qu'elles sont nécessaires pour Vous fournir le Service, il se peut que Votre compte s’en trouve suspendu ou résilié, auquel cas Vous ne pourrez plus accéder au Service.
Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait du traitement de votre demande, Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de « la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ».
Nous utilisons des dispositifs de sécurité physiques, techniques et organisationnels appropriés pour protéger vos informations contre les accès, destructions, utilisations, modifications ou divulgations abusifs tant durant la transmission que le stockage.
Par exemple, Nous utilisons des systèmes informatiques dont l’accès est limité et situé dans un environnement contrôlé. Nous utilisons également des technologies telles que l’anonymisation des données pour protéger certaines informations que Nous recueillons.
Veuillez noter toutefois qu’aucun dispositif de communication ou transmission de données sur internet n’est entièrement fiable. Le Service ne fait pas exception à la règle. Nous ne pouvons pas garantir la sécurité des informations transmises par le biais du Service et n’émettons aucune certitude quant à Notre capacité d’en empêcher la perte ou l’usage abusif.
Nous mettrons régulièrement à jour Notre Politique afin de refléter les évolutions technologiques et législatives de nos opérations ou si Nous le jugeons nécessaire ou approprié.
Si Nous apportons des modifications de nature à affecter les manières dont Nous traitons vos informations, Nous Vous en informons en publiant une annonce de modification du Service bien visible sur l’Application ou en Vous envoyant directement une notification.
Nous modifierons également la date de la « Dernière mise à jour » figurant plus haut dans la Politique de confidentialité, afin qu’elle reflète la date effective de la plus récente mise à jour de la version de Notre Politique.
Si Vous avez des questions ou interrogations concernant cette Politique et nos pratiques de confidentialité, veuillez-Nous les faire parvenir à Notre délégué à la protection des données par à l’adresse suivante : dpo@snsa.asso.fr